Suite à l’achat d’une partie d’un terrain ou lors d’un acte de partage, il faut morceler une propriété. Ce qui donne lieu à un plan de division disponible en plusieurs exemplaires. Élaboré en toute transparence par un cabinet de géomètre expert, ce document anticipe les conflits futurs et fédère tout le monde autour d’un commun accord.
Un plan de division émanant du géomètre délimite une propriété
Le plan de division matérialise et formalise les limites d’une propriété. C’est un document obligatoire lors d’un morcellement suite à la vente d’une partie d’un terrain. Il fait naître des parcelles avec des superficies déterminées. Cette approche est courante chez les promoteurs immobiliers, mais également auprès des particuliers qui veulent se séparer d’un lopin d’un domaine. C’est une mission qui relève des compétences d’un géomètre-expert.
Ce prestataire pratique un métier fortement réglementé par la législation. Ses plans de division ont ainsi une valeur juridique. De toutes les manières ils sont transmis à l’administration à travers un dossier appelé DMPC pour une intégration aux cadastres. En cas d’opposition, il faudra demander des comptes au professionnel qui avait établi les documents. Il est le seul à pouvoir apporter des changements et d’informer le bureau chargé des affaires fonciers.
L’intervention de l’expert foncier est obligatoire en succession
La plupart des plans de divisions sont destinés à la cession d’une parcelle de terrains. Cela dit, une bonne partie de ces documents à valeur juridique concerne aussi les héritages. Les ayants droit bénéficient normalement d’une surface répartie équitablement en fonction de la superficie totale et de nombre de dividendes. Le plan que le géomètre officialise est obligatoire. Il entre dans la procédure de mutation des droits aux enfants du défunt.
Cela englobe même les biens indivis. Après avoir effectué la démarche nécessaire, les héritiers pourront morceler un terrain pour mettre en leurs noms. La vente peut s’en suivre sous certaines conditions. Le propriétaire qui détient la plus grande surface pourra à son tour se séparer de plusieurs lopins. La conformité et l’authenticité des documents assurent un niveau élevé de sécurité foncière aux acquéreurs. Il est recommandé de faire appel à un prestataire affilié à l’ordre des géomètres-experts.
Des surfaces équitables et des superficies irréfutablement exactes
Il est important de se mettre d’accord sur le prestataire qui se chargera du plan de division. Les experts de chez geometre-masqulier.be sont forts de longues expériences en la matière. Ils ont l’habilité et l’autorisation des scénarios de morcellement. Les concernés peuvent toujours discuter sur la modalité du partage.
Dans le cas d’un héritage par exemple, certains ayants droit préfèrent les comptes en banques ou le parc automobile aux propriétés foncières. La distribution s’effectue en conséquence. Outre les dernières volontés du défunt sont les accords entre ses descendants, il faut voir d’autres détails. L’étude au préalable du géomètre-expert tient en considération des règles d’urbanisme en vigueur dans la municipalité. Les servitudes de passage, l’accès aux réseaux électriques et d’eau courante devraient aussi être anticipés. La mission aboutit par un bornage qui entre dans l’élaboration d’un plan définitif.