En tant qu’expert dans le domaine juridique, un notaire s’investit dans une mission d’autorité publique. En effet, il prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Ainsi, grâce à lui, on bénéficie d’une sécurité juridique. Lisez la suite pour savoir les principaux domaines d’intervention d’un notaire.
La mission du notaire en Droit des personnes et de la famille
Un notaire est le meilleur accompagnateur des particuliers à tous les moments clés de leur vie familiale et personnelle. Sur ce point, les consommateurs peuvent attendre du notaire que l’authenticité de ses actes soit effective. C’est-à-dire, ayant une force probante, une force exécutoire et une date certaine. Ses clients peuvent lui réclamer selon leurs contraintes familiales et personnelles une intervention personnalisée. À ce propos, le notaire est également un conseiller impartial. Car il exerce sa fonction dans le respect de son obligation au secret professionnel. Cependant, n’hésitez pas à consulter le site https://in-deed.be pour profiter d’un service notarial performant et d’une approche bien fondée.
En outre, l’Etat impose au notaire l’accomplissement des trois fonctions suivantes : l’enregistrement des testaments, l’authenticité pour les actes importants et la conservation pendant 75 ans des actes de la vie familiale ou personnelle.
La compétence du notaire en Droit des sociétés
Pour un projet de création d’entreprise, le notaire est le mieux placé pour choisir facilement la forme juridique la plus adaptée. Effectivement, il saura prendre en compte la nature du projet, la situation patrimoniale et maritale du chef d’entreprise. Par ailleurs, pour les auto-entrepreneurs, l’intervention d’un notaire est d’une aide précieuse pour protéger son patrimoine personnel. À cet égard, il peut rédiger une déclaration d’insaisissabilité. De plus, cette déclaration permet aussi de mettre à l’abri ses biens immobiliers tels que les bâtis et terrains qui ne sont pas exploités à titre professionnel.
À part cela, le notaire est compétent pour la rédaction des documents contractuels liés à la création d’entreprise. Par exemple, la rédaction des statuts, des contrats et pactes d’associés, etc. Mais il est à noter que ces activités ne font pas partie du monopole des notaires. Par conséquent, les tarifs sont libres et propres pour chaque étude. Un notaire peut également intervenir sur certaines opérations de gestion des entreprises. Comme la transmission de sa société à ses enfants, etc.
L’intervention du notaire en Droit immobilier
L’immobilier est un secteur important des activités notariales. Surement, car dans la plupart des cas, celui-ci exige la rédaction des actes notariés. Et pour les actes relatifs à la vente immobilière, un grand formalisme est nécessaire. Le notaire est tenu de procéder à la prise en charge de celui-ci. Voici les principales formalités d’une vente immobilière à la responsabilité d’un notaire :
- les formalités d’enregistrement des actes tels que les promesses unilatérales de vente et le contrat de vente ;
- l’authentification de certains documents pour lesquels la loi impose la rédaction d’un acte notarié comme la vente d’immeubles ;
- la conservation des actes notariés ;
- et la perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières.
Bref, le notaire sera quasiment l’unique interlocuteur dans l’immobilier qui permet au client de s’assurer que le bien qu’il souhaite acquérir appartient à celui qui se prétend propriétaire. Évidemment, dans un domaine où des sommes importantes sont en jeu, l’expertise du notaire permet de sécuriser les transactions.