La vente ou l’achat d’une maison est soumis à des obligations légales. Cela permet de garantir le bon déroulement de la transaction immobilière et de prévenir des litiges qui pourraient survenir. Ces obligations doivent être respectées par le vendeur ainsi que l’acheteur. Dans les lignes à suivre, nous vous révèlerons les obligations légales de l’acheteur et du vendeur lors d’une transaction immobilière avec une agence immobilière.
Pourquoi contacter une agence immobilière pour effectuer une transaction immobilière ?
Si vous voulez acheter ou vendre votre bien immobilier, il est recommandé de contacter une agence immobilière. Le recours à cette structure professionnelle présente plusieurs avantages.
L’agent immobilier a une bonne connaissance du secteur immobilier. Il vous aidera à réussir votre projet. Pour atteindre cet objectif, il vous accompagne durant tout le projet à travers des conseils.
Contacter une agence immobilière vous permet de gagner du temps. Il faut noter que la vente et l’achat d’un bien immobilier sont des projets chronophages. Pour vous faire gagner du temps, le professionnel effectue toutes les démarches administratives à votre place.
Par ailleurs avec une agence immobilière, vous pouvez :
- Trouver une maison adaptée à vos besoins ou à vos envies (en cas d’achat)
- Réaliser une vente rentable
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Quelles sont les obligations légales de l’acheteur et du vendeur lors d’une transaction immobilière avec une agence immobilière ?
Pour qu’une transaction immobilière se passe paisiblement avec une agence immobilière, les deux parties (vendeur et acheteur) ont des obligations qu’elles doivent respecter.
Les obligations du vendeur
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit se soumettre à certaines obligations légales. Il s’agit des obligations d’information, de délivrance et de garantie.
Obligations d’information
Le vendeur doit fournir toutes les informations relatives à l’appartement à l’acquéreur. Il s’agit de :
- L’existence d’un bail ;
- L’inondabilité du bien ;
- Traitement pour amiante, etc.
Ces informations doivent être mentionnées dans le dossier de diagnostics techniques qu’il remettra à l’acheteur.
Obligations de délivrance
Le vendeur a aussi des obligations de délivrance. En effet, il doit céder l’appartement à l’acquéreur avec les clés le jour de la signature du contrat de vente. Si la maison est en location, le vendeur remet à l’acheteur le bail, le dépôt de garantie, etc.
Obligations de garantie
Selon l’article 1625 du Code Civil, le vendeur doit garantir à l’acheteur « la possession paisible de la chose vendue ». Pour cela, il doit respecter les termes de la vente et permettre à l’acheteur de jouir du bien acheté. Il s’agit de la garantie contre l’éviction.
Les obligations de l’acheteur
Lors d’une transaction immobilière, les obligations d’un acheteur sont principalement d’ordre financier. En effet, il est tenu de s’acquitter du prix de vente mentionné dans le contrat, à la date convenue.
Si la date n’est pas précisée, le paiement se fait le jour de la délivrance de l’appartement. En plus, il doit payer les frais d’actes et autres accessoires à la vente.